Globalement, cela me parait constituer une bonne réforme .....

Points d'accord :

- pas plus de deux mandats présidentiels. (Jusqu'à  présent, aucune limitation n'existait) 

- besoin d'un accord du Parlement en cas d'opération militaire à  l'étranger de plus de 4 mois. (Le Parlement n'avait jusqu'à  présent aucun contrôle sur les engagements militaires, comme actuellement en Afghanistan) 

- droit de véto du Parlement pour les nominations présidentielles à  la tête des institutions les plus importantes. (Jusqu'à  présent, les nominations n'étaient pas contrôlées par le Parlement) 

- les deux assemblées maîtrisent la moitié de l'ordre du jour. (Aujourd'hui entièrement fixé par le gouvernement) 

 - tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à  travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. (Jusqu'à  présent, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées ou un groupe de 60 députés ou sénateurs pouvaient enclencher cette procédure de saisine) 

-  un référendum peut être organisé à  l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs. (Jusqu'ici, aucune disposition de ce type n'existait) 

Points problématuqes:

- le Président peut venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. (Jusqu'à  présent, le Président de la République ne pouvait se rendre devant aucune des deux assemblées). [b:wb2nlh28]Inutile et incontrolable ... Gadget ! [/b:wb2nlh28]

- recours à  l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité Sociale et à  Â« un autre texte par session Â». (Le recours était jusqu'à  présent illimité) [b:wb2nlh28]Avec de teles disposisions, le gouvernement Rocard n'aurait pu légiférer, on aurait eu un blocage institutionnel ... [/b:wb2nlh28]

- disparition du droit de grâce collectif du Président de la République. (Il conserve le droit de grâce individuel) Idiot ! [b:wb2nlh28]La grace collective est le dernier recours pour gérer un stock de détenus rtrop important pour les capacités d'accueil ! [/b:wb2nlh28]

- reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation : [b:wb2nlh28]Gadget inutile et sans portée pratique [/b:wb2nlh28]

- les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi. (Absente de la Vème République, car selon De Gaulle elle causait de l'instabilité parlementaire, cette disposition était en vigueur sous la IIIème et la IVème Républiques) [b:wb2nlh28] Le motif de suppression était parfaitement fondé.  [/b:wb2nlh28]

- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs. (Seuls 12 sénateurs les représentent aujourd'hui) [b:wb2nlh28] Problématique, la droite se donne une grosse prime ... .Pas sur que ce soit du niveau constitutionnel [/b:wb2nlh28]