Non certains des points évoqués ne sont pas des gadgets .....

Je reprend les points d'accord :

[b:1373wro7]- pas plus de deux mandats présidentiels. (Jusqu'à  présent, aucune limitation n'existait) : [/b:1373wro7]

Mitterrand a fait 14 ans ......  soit presque 3 x 5 ...... Dans presque toutes les démocraties, le nombre maximum de mandats est limité. C'est dans les dictatures que la constitution est modifiée pour permettre au chef d'Etat d' être réélu à  vie. 

[b:1373wro7]- besoin d'un accord du Parlement en cas d'opération militaire à  l'étranger de plus de 4 mois. [/b:1373wro7](Le Parlement n'avait jusqu'à  présent aucun contrôle sur les engagements militaires, comme actuellement en Afghanistan). 

C'e n'est pas idéal dans lma mesure où le parlement devrait être consulté sinon  a priori du moins immédiatement mais c'est un progrés. 

[b:1373wro7] - droit de véto du Parlement pour les nominations présidentielles à  la tête des institutions les plus importantes.[/b:1373wro7] (Jusqu'à  présent, les nominations n'étaient pas contrôlées par le Parlement) 

non contestable, mais risque de politisation de certaines nominations .... 

- les deux assemblées maîtrisent la moitié de l'ordre du jour. (Aujourd'hui entièrement fixé par le gouvernement) 

Le dispositif réserve des marges à  l' opposition. De plus, mêm si le parlement est du même bord politique que le gouvernement, les aprlementaires ont aussi leurs priorités qui peuvent différer ......

[b:1373wro7]- tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à  travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. [/b:1373wro7](Jusqu'à  présent, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées ou un groupe de 60 députés ou sénateurs pouvaient enclencher cette procédure de saisine) 

Un progrés évident. Des dispositifs équivalent exisrtent dans toutes les démocraties. En tant que praticien du droit je peux te dire que ce dispositif est attendu depuis longtemps. 

Jusqu' à  maintenant, le juge était tenu d'appliquer la loi même inconstitutionnelle. 

Exemple simplifié: la Cosntitution prévoit que nul ne peut être emprisonné sauf en vertu d' une loi. Une loi autorisait le gouvernment à  fixer les peines pour certaines infractions mineures, dont des peines de prison. L' inconstitutionnalité de cette loi ne pouvait utilement être invoquée. 

Par ailleurs, les juges controlent actuellement la conformité des lois aux traités internationaux. Un &quot; trou&quot; a donc été créé qu' il importait de combler.    

[b:1373wro7]- un référendum peut être organisé à  l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs. [/b:1373wro7](Jusqu'ici, aucune disposition de ce type n'existait) 

Cela donnera au moins aux citoyens un moyen de s'exprimer .....  Le risque le plus évident est le vote de certaines dispositions démagogiques ...... 

Parlons également de certaines réformes qui n'ont pas été faites telle la modification de l'article 16 qui permet au président de s'octroyer les pleins pouvoirs sans aucun contrôle ...  Un vrai démocrate aurait réformé ou modifié cet aerticle inutile en fait.