<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158">http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158</a><!-- m -->

Lien vers la convention O.I.T. ( Organisation internationale du travail ) qui définit de façon limitative les motifs pour lesquels un salarié peut être licencié .

[quote:31acvtdq]Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à  l'aptitude ou à  la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.[/quote:31acvtdq]


Il y a là  manifestement un problème de compatibilité avec le CNE/ CPE .

Le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conformité des lois avec les textes internationaux.