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Enfin, ce texte est tragiquement lacunaire car il fait l'impasse sur des questions essentielles. Concernant les bibliothèques, aucune véritable exception n'est affirmée ; concernant l'enseignement et la recherche, il faudra renforcer les utilisations pédagogiques et le droit de citation des images, de sons et des textes. Enfin, concernant les personnes en situation de handicap, et je pense en particulier aux non-voyants, les dispositifs proposés sont rigoureusement insuffisants. Votre responsabilité est immense, Monsieur le ministre, quand le dépôt légal de fichiers numériques ouverts permettrait de reproduire des livres en braille à  des coûts moins prohibitifs ou de les découvrir à  l'aide de logiciels de reconnaissance vocale.

Si ce débat doit s'engager, nous devons prendre toute la mesure du passage à  la civilisation numérique. Le durcissement des lois sur la propriété intellectuelle s'est généralisé, même si la résistance à  cette tentation s'est heureusement manifestée au parlement européen en juillet dernier, lorsque la directive favorable aux brevets de logiciels a été écartée. Vous devez écouter ceux qui proposent des solutions nouvelles, pragmatiques, responsables et respectueuses du droit. Vous auriez pu vous inspirer de la méthode proposée il y a dix ans pour la photocopie. Je cite : Â« Il s'agit en fait d'un projet de loi simple. Il vient compléter un dispositif qui existe déjà  mais qui n'est pas respecté alors que les sanctions pénales sont prévues pour réprimer le photocopillage Â» Remplacez ici ce dernier mot par Â« peer to peer Â». Je poursuis : Â« Ce projet vise tout simplement à  faire disparaître ce délit. La prolifération des photocopies s'explique par des raisons techniques et culturelles : simplicité, développement du parc des appareils, diffusion des Å“uvres protégées. Les effets négatifs de la photocopie, vous en connaissez l'importance. Quant aux responsables, ce sont les utilisateurs, nous tous qui photocopions à  tour de bras. Â» Remplacez Â« photocopions Â» par Â« piratons Â». Je poursuis : Â« Qui n'est pas aujourd'hui contrefacteur et justiciable comme tel des tribunaux correctionnels ? Il convient d'assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de ne pas dessaisir les auteurs et, d'autre part, le souci de faciliter aux usagers le respect de leurs obligations légales en leur garantissant une parfaite sécurité juridique. Â»

M. André Chassaigne - C'était pas mal ! Qui est l'auteur ?

M. Daniel Paul - En tout cas, pas un apôtre zélé du photocopillage et du piratage puisqu'il s'agissait de Jacques Toubon, ministre de la culture défendant en 1994 la loi visant à  adapter notre droit à  la technique de la photocopie.

Des solutions réalistes existent pourtant, je pense notamment à  la défense de la copie privée et à  la création d'une licence globale. Sur ces deux fondements, le législateur peut mettre en place dès maintenant un nouveau système de rémunération pour les musiciens. Telle est la position que nous défendrons ! Le téléchargement est dores et déjà  considéré dans nombre de cas comme un acte de copie privée ; la rémunération pour copie privée existe et nous devons seulement l'adapter. Toutes les études l'attestent : les internautes sont disposés à  s'acquitter de quelques euros par mois pour accéder à  la musique du monde. Ils plébiscitent la solution que nous défendons. Les organisations de consommateurs, les associations familiales et de nombreuses sociétés de gestion des droits des artistes la soutiennent également. Cette proposition, à  la différence de ce que certains feignent de croire, ne heurtent pas nos engagements internationaux. Ce choix n'impose aucune limite ou exception aux droits exclusifs mais il constitue une adaptation technique à  la réalité des échanges numériques, pour le téléchargement comme pour la mise à  disposition des Å“uvres.

Si l'Assemblée choisit d'engager le débat, nous vous demandons d'agir, Monsieur le ministre, pour la légalisation de l'échange desÅ“uvres musicales et du peer to peer. C'est, quant à  nous, un nouveau contrat culturel que nous proposerons afin que les Français puissent accéder plus librement à  la culture et pour que la création soit soutenue. Quoi qu'il en soit, en l'état, ce texte de répression et de régression est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. André Chassaigne - Très bien.

M. le Ministre - Si l'on a évidemment le droit de s'opposer à  un projet, il est en revanche dommageable de le caricaturer. Ce projet viendrait trop tard ? Nous sommes au contraire pionnier, comme en témoigne l'amendement du Gouvernement, dont je rappelle qu'il a été déposé ce matin à  onze heures et qu'il est disponible au service de la séance et à  la commission des affaires culturelles.

Il est en outre honteux de prétendre que je mène une croisade répressive !

M. François Loncle - C'est pourtant le cas.

M. le Ministre - Mais il est vrai que le parti socialiste n'est pas unanime puisque certains affirment que la licence légale ne constitue plus une solution adaptée pour rémunérer les artistes. Vous prétendez que nous voudrions porter atteinte à  la copie privée : telle est peut-être aujourd'hui l'intention de la Commission européenne mais ce n'est en rien le souhait du Gouvernement et c'est là  encore caricatural de le prétendre. La loi tient compte de la copie privée, de la simple possibilité de transmettre sa passion ! C'est un scandale de prétendre que nous pénaliserons les consommateurs de bonne foi quand le projet prévoit précisément l'inverse ! C'est un scandale de prétendre que moi-même et les parlementaires qui aurons la fierté de voter ce texte ne voulons pas arbitrer entre la jungle et la geôle quand nous proposons au contraire une troisième voie ! Prétendre que nous ne nous préoccupons pas du respect de la vie privée, de l'encadrement des mesures techniques, de l'interopérabilité, du développement et du respect des logiciels libres, de la concurrence, c'est de la désinformation ! Si vous aviez été sincère, vous auriez au moins rendu hommage à  la concertation authentique que nous avons menée. Croyez-vous que l'accord des mondes de la musique, du cinéma, de l'Internet, des diffuseurs, des radios et des télévisions soit le fait du hasard ? Qui a rendu possible une offre légale nouvelle, si ce n'est cette majorité ?

Décidément, non, je ne mène pas une croisade répressive ! L'avenir, c'est avoir le courage de rappeler en quoi les droits d'auteurs, la propriété intellectuelle, la rémunération du travail des artistes sont des valeurs essentielles. C'est également entreprendre une action pédagogique à  l'endroit de nos concitoyens les plus jeunes, notamment dans les collèges, car on ne peut prétendre défendre les artistes sans dénoncer le leurre de la gratuité. La troisième voie, c'est la promotion de l'offre légale nouvelle et la réponse graduée de manière à  ce que la diversité culturelle soit une réalité. Vous pouvez toujours dire que ce sont-là  de beaux discours, mais si nous réussissons à  faire reconnaître à  la commission notre dispositif de soutien à  la création artistique et culturelle, c'est bien plutôt en fonction d'un principe du droit international, celui de la diversité culturelle. D'ailleurs, les institutions européennes nous écoutent.

M. François Loncle - Nous n'avons aucune audience.

M. le Ministre - Le débat montrera que nous veillons au respect de tous les équilibres. J'aurais aimé, Monsieur Paul, que vous soyez moins caricatural car nous devons relever ensemble le défi technologique. J'ai quant à  moi le devoir de ne pas laisser propager de fausses informations car jouer sur les peurs et les fantasmes, c'est trop facile ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Paul - Pathétique !

Mme la Présidente - Nous en venons aux explications de vote sur la question préalable.

M. Patrick Bloche - Franchement, Monsieur le ministre, je me demande comment nous allons arriver à  la fin de ce débat ! Nous n'en sommes qu'à  la deuxième motion de procédure et la manière dont vous avez répondu à  Christian Paul, lequel ne vous avait ni insulté ni même manqué de respect, est pour le moins préoccupante...

M. le Ministre - Dire que je mène une croisade répressive, c'est m'insulter !

M. François Loncle - Allons ! Tenez-vous, laissez parler l'opposition ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Bloche - Vous avez qualifié les arguments de notre collègue de lamentables, minables, caricaturaux... Est-ce la parole que l'on attend d'un ministre ? Et n'avez-vous pas été assez longtemps parlementaire pour mieux respecter le débat démocratique ? Au reste, vous faites le procès de l'opposition pour mieux tenter d'oublier que votre propre majorité est très divisée sur ce texte, et que la proposition de loi de M. Suguenot, député de l'UMP, allait plutôt dans notre direction ! Alors, de quel côté sont la caricature, la confusion et la désinformation ?

Comment se fait-il que vous ne puissiez admettre que dans notre pays, où les débats relatifs à  la propriété intellectuelle se déroulent toujours dans un climat éminemment passionnel, d'autres réponses que les vôtres sont envisageables, qu'il s'agisse de la rémunération des auteurs ou de l'acquisition d'un droit optionnel à  télécharger et à  échanger des fichiers ? Nous sommes pour notre part véritablement soucieux de l'intérêt général, lequel commande de respecter les créateurs tout en favorisant l'accès à  la culture du plus grand nombre, en se plaçant bien au-delà  de groupes de pression tels que ceux que vous aviez conviés dans la salle des conférences... (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

Christian Paul a évoqué en termes mesurés et constructifs l'interopérabilité, rendue possible par tous ces équipements - baladeurs, MP3, iPod -...

M. Laurent Wauquiez - Pas de publicité ! Seriez-vous à  la solde de quelque grand groupe ? (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Bloche - ...que nos compatriotes ont été nombreux à  acheter en prévision des cadeaux de fin d'année. Il est légitime que leurs utilisateurs obtiennent la garantie qu'ils ne seront pas passibles de 300 000 â‚¬ d'amende ou de trois ans de prison en faisant un usage raisonnable des fonctionnalités de ces appareils ! N'est-ce pas pourtant ce qui est écrit dans le rapport de M. Vanneste et dans votre projet de loi ?

En vérité, l'adoption de la question préalable est d'autant plus justifiée que ce texte, attendu depuis longtemps, vient trop tôt ou trop tard. Et si tant est que nous la connaissions - après tout, l'amendement du Gouvernement n'a été déposé sur le bureau de notre Assemblée que ce matin -, la solution que vous préconisez ne fera pas de la France un pays pionnier en ces domaines. La Â« riposte graduée Â», c'est une formule à  destination des médias, pas un moyen sérieux de légiférer.

Bien entendu, le groupe socialiste invite l'Assemblée à  adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Dionis du Séjour - Adopter la question préalable reviendrait à  dire qu'il n'y a pas matière à  débattre. A l'évidence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure ! Pour avoir eu l'honneur de rapporter la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je puis témoigner que la situation de départ semble assez analogue : même sous-estimation initiale de l'enjeu politique du texte, même passion, mêmes craintes, mêmes discours apocalyptiques émanant peu ou prou des mêmes bancs. Depuis son adoption à  l'été 2004, aucune évolution dramatique n'est pourtant à  déplorer dans ce secteur et je gage qu'il en ira de même du présent texte, lequel tend à  transposer - enfin ! - une directive qui a trouvé à  s'appliquer sans rupture dans la plupart des autres Etats membres de l'Union. Mettons donc un peu de mesure dans nos appréciations et dans nos propos. Ce texte présente une proposition cohérente...

M. Pascal Terrasse - Allons ! Il est nul !

M. Jean Dionis du Séjour - Libre à  vous de le penser mais ne reprochez pas au ministre de manquer de nuance si vous portez de telles appréciations !

Le projet prévoit de favoriser l'émergence de plateformes légales, ce qui constitue certainement une voie d'avenir.

Compte tenu des critiques faites par ses principaux détracteurs, l'on pouvait espérer une contre-proposition mirifique. Las, elle se limite à  la licence légale, laquelle consisterait en une taxe additionnelle de 6,99 â‚¬ à  l'abonnement à  l'Internet, soit environ 30% d'augmentation de la cotisation ! Vous parlez d'une proposition fracassante ! Le bon peuple internaute de France va vous répondre que c'est de la foutaise ! Au surplus, le paiement de la taxe serait optionnel, étant réservé aux internautes téléchargeant des Å“uvres sous droits d'auteur. Soit, mais où sont les bataillons de fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle d'une telle mesure ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pascal Terrasse - Vous préférez jeter les gens en prison ?

M. Laurent Wauquiez - Ne l'attaquez pas ! Il va voter avec vous ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Et que proposez-vous pour reverser ce qui est dû aux ayants droit ? Une bonne vieille caisse de répartition...

M. Patrick Bloche - C'est faux !

M. Jean Dionis du Séjour - La fébrilité du groupe socialiste montre qu'il est temps de débattre au fond... (Interruptions sur les bancs des groupes socialiste et UMP)

Mme la Présidente - M. Dionis du Séjour a seul la parole. Laissez le conclure.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'UDF est bâillonnée ! (Sourires)

M. Jean Dionis du Séjour - L'intervention de Christian Paul était intéressante à  bien des égards mais s'agissant des baladeurs, je l'invite à  lire plus attentivement le troisième alinéa de l'article 7...

M. Christian Paul - Dans ce cas, retirez votre amendement !

M. Jean Dionis du Séjour - Il faut encore améliorer le texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente - Allons ! Laissez l'orateur conclure !

M. Jean Dionis du Séjour - Et nous proposons d'en débattre sereinement. Le Gouvernement a sans doute eu tort de déclarer l'urgence et de retenir cette date pour engager cet examen, mais il faut maintenant aller au bout. Le groupe UDF ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Frédéric Dutoit - J'indique à  M. Vanneste qu'à  l'instar des dinosaures, les staliniens sont des monstres du passé...

M. Jean Leonetti - Vous ne manquez pas de les réveiller régulièrement !

M. Frédéric Dutoit - Et que, sur de tels sujets, nous devons légiférer en pensant à  nos enfants plutôt qu'au passé !

Bien entendu, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera la question préalable car, comme l'a démontré notre collègue socialiste, ce texte n'est pas à  la hauteur de l'enjeu, à  l'heure ou l'Internet modifie les rapport que l'humanité entretient avec elle-même. Notre propos n'est pas d'encadrer le marché ou d'attenter à  la liberté de ceux qui souhaitent échanger, mais bien plutôt d'oser ensemble une réforme globale du droit applicable...

Mme Muriel Marland-Militello - Oh ! la ! la !

M. Frédéric Dutoit - Il est légitime, dans la logique que crée ce nouvel environnement, que les créateurs soient justement rémunérés pour leur travail, sans priver pour autant le plus grand nombre d'accéder à  toutes les composantes de la culture contemporaine. Face à  un tel défi, ce texte du passé ne résout rien et il est sage de ne pas en délibérer plus avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Dominique Richard - M. Paul réagit en vierge effarouchée sur la question de la réponse graduée. Mais on en parle depuis des mois. Ce matin, son président de groupe a reçu un dossier du ministère de la culture contenant une fiche sur la philosophie de la réponse graduée. Si l'information ne circule pas au parti socialiste, ce n'est pas de notre fait.

M. Christian Paul - Quelle improvisation, quand même !

M. Dominique Richard - Et les amendement sont disponibles en ligne. Nous aurons tout loisir de répondre demain sur le fond, et nous aussi, nous nous interrogerons sur l'interopérabilité, pour que les Å“uvres ne soient pas prises en otages. Mais la question préalable signifie qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Comment dire cela, alors que notre pays a été condamné deux fois pour non-transposition, et qu'une troisième condamnation serait assortie d'une lourde amende ? Pour toutes ces raisons, le groupe UMP rejettera la question préalable.

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à  la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, mercredi 21 décembre, à  15 heures.

La séance est levée à  0 heure 50.

                                                            La Directrice du service
                                                            du compte rendu analytique,

                                                            Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR DU
MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2005

QUINZE HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Suite de la  discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (nÂ° 1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Rapport (nÂ° 2349) de M. Christian VANNESTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Tous ces amendements, textes et lignes sont directement issus du site officiel de l'Assemblée Nationale. 

[url=http&#58;//www&#46;assemblee-nationale&#46;fr/12/cra/2005-2006/107&#46;asp:1vyp7lwu]Assemblée Nationale[/url:1vyp7lwu]