<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&amp;num=78-753&amp;ind=1&amp;laPage=1&amp;demande=ajour">http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Aj ... ande=ajour</a><!-- m -->

Il s' agit effectivement d' une loi de 1978 .......

Loi nÂ°78-753 du 17 juillet 1978

Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


Il faut demander à  l' administration de produire le document et attrendre. Si elle refuse, il faut  saisir la commission d'accès aux documents administratifs qui rend un avis. Si l' administré n' obtient pas satisfaction, il faut saisir le tribunal administratif.  En cas d emauvaise volonté, celui ci peut prononcer une injonction et prévoir une astreinte. 

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Tout est communicable ou à  peu près. 

sauf : 

-les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :


- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;


- au secret de la défense nationale ;


- à  la conduite de la politique extérieure de la France ;


- à  la sûreté de l'Etat, à  la sécurité publique ou à  la sécurité des personnes ;


- à  la monnaie et au crédit public ;


- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à  de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;


- à  la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;


- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

Certains documents ne sont communicables qu' aux intérressés .... 

Ensuite, il est vrai qu' il faut distinguer théorie et pratique .